01. Champ d’application
PEARLINK INTERNATIONAL, SàRL au capital de 45000€ dont le siège social est 295, Chemin de Grange Rouge à LA BEGUDE DE MAZENC (26160), immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 399 510 684 – N° TVA : FR 64399510684 est l’exploitant du site ARTEMUS-EDITIONS.COM (ci après «le Site») et le diffuseur pour le monde entier des articles présentés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de la vente de produits (ci-après « le ou les Produits ») commercialisés sur le Site, Entre La société PEARLINK INTERNATIONAL (ci-après «Le Fournisseur») et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Fournisseur (ci-après «le Client») effectuant un achat de produit(s) (ci-après désigné(s) « Produit » ou « Produits ») sur le Site. Le Client déclare en effet être âgé de 18 ans minimum, avoir la capacité juridique ou bien être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le Site.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produit(s) réalisées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Toute commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Fournisseur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
02. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par le Fournisseur. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier.
03. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient : le prix, la photographie, les tailles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières du Produit. Les Produits sont conçus pour les particuliers. Ils conviennent à une utilisation à l’intérieur uniquement sauf mention spéciale. Les photographies, textes et vidéos du ou des Produit(s) présenté(s) sur le Site ne sont pas contractuels et la responsabilité de artemus-editions.com ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le Site. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du ou des Produit(s) après passation d’une commande, le Fournisseur en informera le Client par mail. Le Client aura le choix d’attendre que le ou les Produit(s) soi(en)t de nouveau disponible(s) ou la commande sera automatiquement annulée et le prix remboursé.
04. Prix de vente
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison (TVA française en France et dans l’Union Européenne) ; Le montant de TVA est celui en vigueur au jour de la validation de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. En cas de vente en dehors de l’Union Européenne, les prix de vente sont HT ; le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le ou les Produit(s) arrive(nt) à destination. Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge du Client; le Fournisseur n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Les prix ne prennent pas en considération les frais de livraison du ou des Produit(s) chez le Client qui seront indiqués et facturés en complément lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
05. Commande et paiement des produits
05.01. Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en suivant 5 étapes
Etape 1 : le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les ajoute à son panier.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « voir panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité). Le Client doit renseigner le lieu de livraison pour connaître le prix de la livraison et les options possibles ; pour certaines destinations, il sera demandé au Client de procéder à sa commande et, parallèlement, de contacter le service client du Fournisseur pour définir les frais de livraison (par téléphone au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : contact@artemus-editions.com).
Etape 3 : Saisie par le Client de ses coordonnées ainsi que de l’adresse de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre du ou des Produit(s), et d’autre part les frais de livraison s’ils ont pu être calculés, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 4 : Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « commander » pour poursuivre sa commande. Par cette action, et comme indiqué à côté du lien « commander », le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site artemus-editions.com. Toute commande validée par le Client entraîne l’acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours, sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires. Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du Site. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le service « Paybox by Verifone ». Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers une page de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client du Fournisseur (par téléphone au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : contact@artemus-editions.com) pour en connaître les raisons et tenter de trouver, ensemble, une solution permettant de finaliser cette commande.
05.02. Confirmation de commande
Dès l’acceptation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel récapitule l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le délai d’expédition et de livraison. Le délai de livraison sera au plus tard le délai de l’article L 216-1 du Code de la Consommation. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par le Fournisseur, ensuite de l’acceptation du paiement, valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
réclamations anormales ou abusives,
commandes anormales au regard des quantités commandées,
échanges et retours anormaux ou abusifs,
litige(s) existant(s) avec le Client.
Le service client du Site est à la disposition du Client pour toutes les questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par téléphone au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : contact@artemus-editions.com du lundi au vendredi, de 10h à 12h et 14h à 17h.
05.03. Paiement
Le prix du ou des Produit(s) acheté(s) est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le service Paybox by Verifone ». Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Fournisseur.
05.04. Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres du Fournisseur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
06. Livraison
La livraison signifie : remise du ou des Produit(s) au pied de l’immeuble à l’adresse indiquée sur la commande par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison. Le Fournisseur expédie les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans le délai annoncé dans la confirmation de la commande. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais annoncés. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison. La responsabilité de artemus-editions.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. La responsabilité de artemus-editions.com ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le Client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de artemus-editions.com. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Si le Client a déjà reçu le ou les Produit(s), après l’annulation, le Fournisseur procédera au remboursement du ou des Produit(s) et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
07. Réception de la commande
Les risques liés au transport sont supportés par le Fournisseur, sous la condition que le Client ait vérifié les Produits lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées. Sauf convention contraire, le Fournisseur choisit librement le transporteur. Le Client est tenu de vérifier la conformité du ou des Produit(s) reçu(s) en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que : colis endommagés, produits manquants, produits détériorés, devra être notifiée dans les délais légaux (sous 3 jours à compter de la date de la réception) au transporteur. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si le Client n’a pas émis de réserves. Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas d’anomalie, le Client doit en informer le Fournisseur le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de la commande par courrier électronique à l’adresse contact@artemus-editions.com. Passé un délai de 3 jours à compter de la livraison, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors jugés conformes c’est à dire en bon état et livrés dans son intégralité. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
08. Retours
Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable du Fournisseur. Pour obtenir cet accord, la demande de retour s’effectue exclusivement à l’adresse contact@artemus-editions.com. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, motifs du retour, numéro de facture ou du bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Après acceptation, le Fournisseur envoie au Client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par artemus-editions.com. Les produits doivent également être retournés avec une copie de la facture. Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
09. Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits avant toute commande. Le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, à l’adresse contact@artemus-editions.com, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence de vices cachés dans les délais visés ci-dessous.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans l’un ou l’autre de ces cas, lorsque la non-conformité ou le vice caché aura été constaté(e), le Fournisseur proposera au Client soit :
de remplacer le ou les Produits(s),
le remboursement du prix de la commande (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du ou des Produit(s) non-conforme(s), à l’exception de toute taxes et de tout droit de douane payé par le Client lors de la livraison qui resteront à sa charge. Les sommes seront remboursées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner le ou les Produits commandés, sans justification ni pénalité. Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure et à la demande du Client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès du Fournisseur. Pour tout produit à échanger ou à rembourser, le Client doit suivre la procédure des retours (article 8). Le ou les Produit(s) devront être retournés à l’adresse qui sera indiquée sur le bon de retour dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de l’acceptation de retour par artemus-editions.com, le cachet de la poste faisant foi. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée : le Client devra joindre à son colis le bon de retour qui lui aura été adressé par le Fournisseur. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour, les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, le Fournisseur remboursera le montant TTC de la commande au Client hors frais de livraison et de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par le Fournisseur.
11. Données personnelles
Le Fournisseur recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients. Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour le Fournisseur dans le cadre de la gestion de la commande du Client. Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, le Fournisseur pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du Client sont stockées chez Infomaniak Network SA enregistrée au Registre du commerce du canton de Genève sous le N°CH-660.0.059.996-1, Numéro IDE : CHE-103.167.648, Numéro TVA : CHE-103.167.648 ayant son siège Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et le RGPD du 25 mai 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale : SARL PEARLINK INTERNATIONAL, 590 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, France, par email à contact@artemus-editions.com.
12. Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
13. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14. Force majeure
Le Fournisseur ne saurait être tenu comme responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement directement sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande et ce dans un délai maximum 30 (trente) jours.
15. Cookies
Afin de traiter la commande du Client, le Site fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site. Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
16. Indépendances des clauses
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
17. Droit applicable – Litiges – Réclamations – Médiation
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le Client s’adressa par priorité au Fournisseur en adressant un mail à l’adresse contact@artemus-editions.com et cherchera, de bonne foi, à parvenir à une solution amiable. Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Fournisseur Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Fournisseur (SARL PEARLINK INTERNATIONAL, 590 Boulevard Albert Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, France). Le Médiateur qui sera désigné par le Fournisseur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Enfin, faute de résolution amiable de leur différend, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
18. Droits de douane
Tout produit commandé sur le Site et exporté hors de France métropolitaine par le Client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Les taxes à l’import devront être acquittées par le Client et en aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée. Le Fournisseur n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.